Rapatriement de Devises : la Garantie de Retransfert au Service des Investisseurs Étrangers au Maroc

La garantie de retransfert permet aux non-résidents de rapatrier leurs fonds ainsi que les bénéfices réalisés, une fois les impôts acquittés, suite à la vente d'un bien immobilier au Maroc.

En l'absence de cette garantie, le rapatriement des fonds en devises étrangères s'étalera sur une période de quatre ans.

Il est à noter que l'acheteur peut également profiter de cette garantie à condition que le vendeur en ait préalablement bénéficié.

Indubitablement, le Maroc présente un attrait certain pour les investisseurs étrangers dans le secteur immobilier. La diversité de l'offre, sa situation géographique et sa stabilité politique sont autant d'éléments qui incitent à investir au Maroc. Cependant, il est judicieux d'agir avec précaution et de se renseigner en tant qu'étranger sur les conditions et les mesures instaurées par les autorités du pays concernant le rapatriement des fonds en cas de revente d'une propriété.

La Garantie de Retransfert

Dans le contexte d'une transaction immobilière au Maroc, il est recommandé d'opter pour l'acquisition de biens immobiliers titrés, c'est-à-dire enregistrés auprès de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC), afin de prévenir tout litige ou fraude éventuels. En ce qui concerne le rapatriement des fonds issus de la vente d'un bien immobilier au Maroc, il est primordial de comprendre les mesures y afférent pour bénéficier de ce que l'on appelle de la garantie de retransfert. Cette garantie ne s'applique qu'aux investissements réalisés en devises étrangères et enregistrés auprès de l'Office des Changes. Cela signifie que l'acheteur doit avoir acquis le bien immobilier en utilisant des devises étrangères préalablement transférées sur un compte convertible en dirhams marocains. Ce compte lui permettra de transférer les devises nécessaires à l'achat de la propriété, le paiement étant effectué en dirhams marocains tout en fournissant une preuve d'origine des fonds en devises étrangères.

L'enregistrement de la transaction auprès de l'Office des Changes permettra d'activer la garantie de retransfert, une étape indispensable pour rapatrier les fonds investis en cas de vente du bien immobilier.

Il convient de noter que la garantie de retransfert repose sur un investissement en devises étrangères. Que l'acheteur paie en euros, dollars, ou tout autre devise convertible (lorsque le vendeur est un étranger), ou en dirhams marocains par le biais d'un compte convertible en dirhams, ces deux cas d’investissement sont réalisés par le transfert préalable de devises étrangères. Ils sont donc éligibles à la garantie de retransfert après enregistrement auprès de l'Office des Changes.

D’autre part, les transferts de devises peuvent s'effectuer d'un compte étranger à un autre si la transaction concerne deux individus étrangers et que les fonds ne transitent pas par le Maroc. Cependant, les frais, les taxes, les coûts liés à la transaction, etc., doivent être rapatriés au Maroc en devises étrangères ou prélevés sur un compte en devises étrangères ou un compte convertible en dirhams. Les transactions peuvent également passer par le compte du notaire chargé des enregistrements liés à la transaction.

Validité de la Garantie de Retransfert

La capacité de l’acheteur de rapatrier ses fonds après la vente d'une propriété constitue un élément majeur lors de la prise de décision d'investir au Maroc. Il est donc primordial de comprendre les critères de la garantie de retransfert. Comme mentionné précédemment, pour être éligibles à la garantie, les fonds doivent initialement provenir d’un paiement en devises étrangères. Cette condition s'applique également dans le cas de la construction d'une maison à la suite de l'acquisition d'un terrain au Maroc. Pour bénéficier de la garantie de retransfert, l'intégralité des fonds utilisés par l'investisseur pour régler l'entreprise de construction doit transiter par un compte convertible en dirhams, assurant ainsi la traçabilité des fonds et la clarté auprès de l'Office des Changes.

De plus, pour les étrangers souhaitant obtenir un financement auprès d'une banque marocaine et ainsi réaliser un achat en dirhams marocains, si le financement ne dépasse pas 70 % de la valeur du bien et que les 30 % restants proviennent d'un investissement en devises étrangères, la garantie de retransfert peut s'appliquer. Un crédit à 100 % en dirhams marocains ne bénéficie pas de la garantie de retransfert. Il est à noter que les crédits accordés pour les investissements immobiliers réalisés par des étrangers sont traités via des comptes dits "spéciaux", et les remboursements sont effectués notamment via des comptes convertibles en dirhams ou en devises étrangères.

En l'Absence de la Garantie de Retransfert

Rappelons que l'Office des Changes surveille de près les opérations de devises, y compris les transactions immobilières, réalisées par des étrangers. En l'absence de la garantie de retransfert, un étranger devra étaler le rapatriement des fonds en devises sur une période de quatre ans, à un taux de 25 % par an. Ce n'est qu'à l'issue de cette période de quatre ans qu'il pourra accéder à l'intégralité de ses fonds. Les fonds doivent d'abord être déposés sur un compte convertible en dirhams avant d'être converties en devise et transférés vers un compte étranger.

En résumé, la garantie de retransfert facilite le rapatriement en devises étrangères des fonds issus de la vente de biens immobiliers marocains. Pour être éligible, l'investissement immobilier doit avoir initialement été effectué en devises étrangères, généralement via un compte convertible en dirhams marocains, et l'investissement en devises étrangères doit être enregistré auprès de l'Office des Changes. Il est à noter que l'acheteur peut hériter de cette garantie, à condition que le vendeur en ait préalablement bénéficié.

De plus, seuls les non-résidents et les étrangers peuvent rapatrier et convertir des fonds en devises vers des destinations étrangères suite la vente de biens immobiliers marocains. En l'absence de la garantie de retransfert, le rapatriement des fonds s'étalera sur quatre ans, à un taux de 25 % par an.

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